Parlamentaresch Fro N° 8140

Question écrite Avec réponse

Travaux en vue de l'interdiction des interventions chirurgicales ou médicales en relation avec les organes sexuels d'un mineur incapable de discernement

Suivi vun der Fro

Réponse

Aktivitéiten zur Fro

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.07.2023 Dépôt de la question Octavie Modert • Députée
Sam Tanson • Ministre de la Justice
Max Hahn • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Paulette Lenert • Ministre de la Santé
14.07.2023

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé; Madame Sam Tanson Ministre de la Justice; Monsieur Max Hahn Ministre de la Famille et de l'Intégration Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Max Hahn Ministre de la Famille et de l'Intégration; Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé; Madame Sam Tanson Ministre de la Justice

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Claude Meisch • Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Max Hahn • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Paulette Lenert • Ministre de la Santé
14.07.2023

Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé; Madame Sam Tanson Ministre de la Justice Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Max Hahn Ministre de la Famille et de l'Intégration; Monsieur Claude Meisch Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; Madame Sam Tanson Ministre de la Justice; Madame Paulette Lenert Ministre de la Santé

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Claude Meisch • Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Max Hahn • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Paulette Lenert • Ministre de la Santé
09.08.2023

Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice, Madame Paulette Lenert, Ministre de la Santé, Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Sam Tanson • Ministre de la Justice
Max Hahn • Ministre de la Famille et de l'Intégration
Paulette Lenert • Ministre de la Santé