4296
Résolution
Adopté(e)
Reprise de la concertation entre acteurs impliqués dans le déroulement des élections en vue de préparer une réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Iwwer den Dossier
Reprise de la concertation entre acteurs impliqués dans le déroulement des élections en vue de préparer une réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Document de dépôt
4296
Adopté(e)
Update
·
25.04.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
25.04.2024
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 25.04.2024
- Date d'évacuation
- 25.04.2024
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 25.04.2024 | Déposé(e) en séance publique n°21 | Laurent Zeimet | |
| 25.04.2024 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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