4162

Motioun Adopté(e)

Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

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Extension de l'exonération fiscale des revenus locatifs nets aux logements appartenant à des propriétaires privés loués à des communes

4162 Adopté(e)
Update · 29.06.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
29.06.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.06.2023
Date d'évacuation
29.06.2023

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2023 Déposé(e) en séance publique n°58 Gilles Roth
29.06.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°58 Adoptée à main levée Chambre des Députés

Résumé vun de Votten