3395

Motioun Refusé(e)

Introduction d'un projet de loi relatif à l'autorisation de public lors d'évènements sportifs en plein air

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Introduction d'un projet de loi relatif à l'autorisation de public lors d'évènements sportifs en plein air

3395 Refusé(e)
Update · 08.01.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.01.2021
Date d'évacuation
08.01.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°28 Jeff Engelen
08.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28 Rejetée par 56 voix contre 4 voix Chambre des Députés