COM(2018)835
Proposition de décision
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Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays tiers au Danemark ou dans tout autre État membre de l'Union européenne et le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la c
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Update · 17.12.2018
Informatiounen
- Auteur
- Commission Européenne
- Datum vum Depot
- 17.12.2018
- Classement
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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17.12.2018 | Creation |
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17.12.2018 | Classement | ComAE |
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