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Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

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Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

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8146 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.03.2023
Vote
21.03.2023
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Xavier Bettel
Datum vum Depot
03.02.2023
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapporter
Guy Arendt
Rapport
8146/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.3.2023)

Aktivitéiten um Dossier

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Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
03.02.2023 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
03.02.2023 Commission Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
8146/01 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-03-2023

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.03.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 6 mars 2023
07.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Guy Arendt
14.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 14 mars 2023
15.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Guy Arendt
8146/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (14.3.2023)
21.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°39

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8146 Document annexe
8146 Document annexe
21.03.2023 Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Ëffentlech Sëtzung N° 39
Point N° 2
21.03.2023 8146 - Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
Ëffentlech Sëtzung N° 39
Point N° 13
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
8146/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.3.2023)
31.03.2023 Publié au Mémorial A n°180 en page 1

Résumé vun de Votten