4905

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai 2001

4905 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.01.2002 Déposé Lydie Polfer
13.03.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Niki Bettendorf

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 mai 2001 - Rapporteur : M. Niki Bettendorf

Ëffentlech Sëtzung N° 75
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002) Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'État
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°56 en page 1221