4874

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971

Document de dépôt
4874 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
30.11.2001
Kommissioun
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.11.2001 Déposé Lydie Polfer
Document de dépôt
02.07.2003

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
4874/01 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) : Madame Agnès Durdu
10.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2003

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 - Rapporteur : Agny Durdu

Ëffentlech Sëtzung N° 70
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4874 - Séance du 10.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'État
4874/02 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003) Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°126 en page 2639