4812

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 1999/97/CE et modifiant le règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 portant application de la directive du Conseil 95/21/CE du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans des eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port), ainsi que la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'Etat du port tel que modifié

4812 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum vum Depot
18.06.2001

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.06.2001 Déposé
05.07.2001 Avis de la Chambre de Commerce (5.7.2001) Indéterminé
08.11.2001 Avis du Conseil d'Etat (8.11.2001) Conseil d'Etat
17.01.2002

1) Prise de position du Commissariat aux affaires maritimes (17.1.2002)
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.2.2002)
2) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal
- Annexes I-VIII
3) Exposé des motifs
4) Commentaire des articles

Indéterminé
28.02.2002 Avis de la Conférence des Présidents (28-02-2002) Conférence des Présidents
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°39 en page 660