4632

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant certaines dispositions particulières aux banques d'émission de lettres de gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

4632 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.02.2000 Déposé Luc Frieden
04.02.2000 Avis de la Chambre de Commerce (4.2.2000)
21.03.2000 Avis du Conseil d'Etat (21.3.2000) Conseil d'État
08.05.2000 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler Commission des Finances et du Budget
Claude Wiseler
09.05.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.05.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2000) Evacué par dispense du second vote (30-05-2000)

Conseil d'État
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°54 en page 1165