4451

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles, le 29 novembre 1996, relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice

Document de dépôt
4451 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.1999
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
21.07.1998
Kommissioun
Commission juridique
Rapport
4451/01 Rapport de la Commission juridique (10.11.1999)

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.07.1998 Déposé
Document de dépôt
10.11.1999 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : 		Commission juridique
4451/01 Rapport de la Commission juridique (10.11.1999)
16.11.1999 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.11.1999

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-1999)

Evacué par dispense du second vote (30-11-1999)

Conseil d'Etat
4451/02 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.11.1999)
31.12.1999 Publié au Mémorial A n°150 en page 2938