Conventions CNS-AMMD : la Commission de la Santé se penche les projets de règlements grand-ducaux
À la demande des députés de l'opposition, les deux règlements grand-ducaux qui devront remplacer, à partir du 31 octobre 2026, les conventions conclues entre la CNS et l'AMMD pour les médecins et les médecins-dentistes ont été discutés en Commission de la Santé. À la suite des avis du Conseil d'État, les députés ont soulevé une série de questions, notamment quant à la conformité des deux règlements à la Constitution et à la loi.
En guise d'introduction, la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, a mis en avant que le Conseil d'État avait relevé dans ses avis que certaines dispositions devraient être soit précisées davantage, soit supprimées. Elle a souligné que la priorité du Gouvernement consistait à garantir la continuité du système tout en respectant le cadre constitutionnel et légal. Martine Deprez a ainsi indiqué aux députés que le Ministère avait privilégié la suppression de certaines dispositions plutôt que leur reformulation. Interrogée à plusieurs reprises sur ce point, Martine Deprez a expliqué que le Ministère aurait examiné minutieusement, pour chaque suppression, si le fonctionnement au quotidien restait assuré, notamment pour les exemples soulevés par les députés. Pour certains passages, des solutions auraient d'ores et déjà été trouvées, et la Ministre s'est dite confiante quant au respect des délais - à savoir le 31 octobre 2026. Les membres de la Commission de la Santé se sont interrogés à plusieurs reprises sur la lecture du ministère face aux nombreuses remarques du Conseil d'État relatives aux matières réservées à la loi. À diverses reprises, la Ministre a assuré que la sécurité juridique serait maintenue et que, pour le patient, rien ne changerait à partir du 1er novembre 2026.
À la demande des députés, les modifications seront présentées sous forme de version coordonnée avec suivi des changements. Une réunion de suivi a été fixée au 21 octobre.
De manière générale, les députés de l'opposition ont insisté sur la portée considérable des deux règlements. Interrogée par un député de l'opposition sur la stratégie globale du Gouvernement dans ce dossier et sur la durée d'application des règlements, Martine Deprez a indiqué que le but ultime du Gouvernement était de rester dans « une logique de convention ».
