Le rapport de la loi sur l’imposition unique adopté en Commission
Le rapport du projet de loi, porté par la rapportrice et Présidente de la Commission des Finances Diane Adehm, a été adopté avec les voix de la majorité. Le LSAP s’est abstenu. Déi gréng et l’ADR ont voté contre.
Le débat et le vote de cette réforme majeure, qui introduit une classe d’imposition unique U et prévoit la disparition progressive des actuelles classes d’imposition, avec un régime transitoire pour certains contribuables actuellement soumis à la classe 2, sont prévus en séance publique le 27 octobre.
La réforme de l’impôt doit entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Diane Adehm a commencé par résumer les grandes lignes de son rapport aux parlementaires réunis ce mardi 29 septembre, en présence du Ministre des Finances Gilles Roth, qui porte la réforme pour le gouvernement.
Des questions demeurent sur le financement de la réforme
Les députés de l’opposition ont interrogé le Ministre des Finances Gilles Roth sur certains points liés au financement de la réforme, dont le déchet fiscal est estimé à 850 M€ en 2028 et 910 M€ en 2029. L’impact financier de la phase de transition de 25 ans, qui permet aux personnes soumises à la classe d’imposition 2 avant l’entrée en vigueur de la réforme de conserver le régime actuel, a notamment fait l’objet d’échanges.
Le Ministre et ses équipes ont expliqué que l’estimation du coût engendré par le maintien de la classe d’imposition 2 pour certains ménages, ainsi que, plus largement, du déchet fiscal de la réforme, repose notamment sur une hypothèse de comportement selon laquelle les ménages concernés choisiront la voie fiscale la plus avantageuse selon leur situation : soit passer à la nouvelle classe d’imposition U, soit rester dans le régime actuel. Le coût réel de la réforme pourrait ainsi être différent des prévisions, selon le comportement effectivement adopté par les contribuables.
Les députés sont encore revenus sur la période de 25 ans retenue pour la période transitoire. Un député de l’opposition a notamment remis en question la limitation dans le temps du maintien de la classe d’imposition actuelle. Le Ministre a affirmé dans ce contexte que la Chambre des Députés était libre de décider de mener une évaluation de la réforme, par exemple après cinq ans, et de proposer des ajustements.
Un député de la majorité a tenu à féliciter le Ministre pour une réforme à laquelle il ne pensait pas assister et qu’il a qualifiée de « modernisation considérable, qui correspond aux changements fondamentaux de la composition des ménages ».
Deux projets de loi pour réformer le cadre légal pour les assureurs et celui de la circulation des titres
Lors de la même réunion de Commission, plusieurs nouveaux projets de loi ont été présentés aux députés.
Une réforme du secteur des assurances
Le projet de loi 8796 transpose au Luxembourg la directive européenne (UE) 2025/2, qui réforme les règles de solvabilité et de surveillance des assureurs. Il vise notamment à simplifier certaines obligations pour les petits assureurs et à renforcer la gestion et le contrôle des risques, sans modifier directement les contrats des particuliers.
Michel Wolter a été nommé rapporteur du projet de loi 8796
Des adaptations à la loi luxembourgeoise de 2001 sur la circulation des titres
Le projet de loi 8797 met à jour les règles luxembourgeoises sur la manière dont les actions, obligations et autres titres financiers sont détenus et transférés. Il précise notamment qui détient quels droits sur ces titres, y compris lorsqu’ils passent par plusieurs banques ou intermédiaires, et quelles règles s’appliquent en cas de problème. L’objectif est de rendre le système plus clair et plus sûr pour les investisseurs.
Maurice Bauer a été désigné rapporteur du projet de loi 8797
