Reunioun - 26 Abrëll 2007

Approbation des procès-verbaux des réunions du 16 janvier 2007, des 8 et 15 février 2007 ainsi que des 1er et 22 mars 2007

Docpa n°5386 : Projet de loi 1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés ; 3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail; 5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail - Rapporteur : Monsieur Ali Kaes

Docpa n°5474 : Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Docpa n°5584 : Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales ; 2. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Continuation de l'instruction du projet de loi, suite à l'audition publique du 1er mars 2007 et suite aux entrevues avec le Collège médical et l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes

Docpa n°5509 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Avant-projet de règlement grand-ducal portant création de la profession d'ostéopathe et déterminant: 1. les études en vue de l'obtention du diplôme d'ostéopathe; 2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers; 3. l'exercice et les attributions de la profession d'ostéopathe - à 9.30 heures: Entrevue avec une délégation de l'Association luxembourgeoise des ostéopathes (ALDO) - à 10.00 heures: Entrevue avec une délégation commune du Collège Médical et de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes

Docpa n°5437 : Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteuse : Madame Lydie Err

Docpa n°5531 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 11 octobre 2004 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel