Reunioun - 9 Oktober 2026

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 16 juillet 2026 et des réunions du 14 et 18 septembre 2026

Docpa n°8773 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

• Examen de l’avis du Conseil d’État

Docpa n°8782 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8752 : Projet de loi portant: 1° modification : a) de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché ; b) de la loi modifiée du 17 avril 2018 relative aux indices de référence ; c) de la loi du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières ; d) de la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers ; 2° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/2809 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) 2017/1129, (UE) n° 596/2014 et (UE) n° 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux de l'Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux ; b) du règlement (UE) 2025/914 du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8814 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi