Reunioun - 29 September 2026

Docpa n°8676 : Projet de loi portant mise en œuvre de la classe d’impôt unique et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8796 : Projet de loi portant : 1° modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 2° transposition de la directive (UE) 2025/2 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/138/CE en ce qui concerne la proportionnalité, la qualité du contrôle, la communication d'informations, les mesures relatives aux garanties à long terme, les outils macroprudentiels, les risques en matière de durabilité et le contrôle de groupe et le contrôle transfrontière, et modifiant les directives 2002/87/CE et 2013/34/UE

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8797 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8813 : Projet de loi sur la protection des conventions de sous-participation en trésorerie

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8761 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

Docpa n°8814 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

• Nomination d’un rapporteur

• Présentation du projet de loi

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