8828

Gesetzprojet Déposé(e)

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Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ; 3° de la loi modifiée du 6 juin 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État : 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ; en vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État

8828 Déposé(e)
Update · 01.09.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Serge Wilmes
Datum vum Depot
01.09.2026
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.09.2026 Déposé Serge Wilmes
01.09.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Fonction publique
Commission de la Fonction publique
01.10.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Fonction publique