8705

Gesetzprojet En commission
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Projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° modification de : a) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

8705 En commission
Update · 19.08.2026
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
13.02.2026
Kommissioun
Commission des Finances
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.02.2026 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
13.02.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
26.02.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
13.03.2026 Le projet de loi a été présenté
13.03.2026 Nomination de rapporteur(s) :
Mme Diane Adehm 		Diane Adehm
Commission des Finances
13.03.2026 Nomination d’un rapporteur
Présentation du projet de loi 		Commission des Finances
24.04.2026 Échange de vues avec le Procureur général d’État et le Directeur général de la CSSF Commission des Finances
20260623_PV
30.04.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8705/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
30.06.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8705/02 - Avis du Conseil d'État
16.07.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8705/03 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.08.2026 Avis :
Banque centrale européenne
8705/04 - Avis : Banque centrale européenne
11.09.2026 Examen de l’avis du Conseil d’État
Examen d’éventuels amendements parlementaires 		Commission des Finances