6642

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi - portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; - modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

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6642 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 04.06.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
06.01.2014
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporteurs
Rapport
6642/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.01.2014 Déposé
Document de dépôt
06.01.2014 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
16.01.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-04-2014

Commission des Finances et du Budget
24.02.2014 Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
6642/01 - Avis de la Chambre des Salariés (6.2.2014)
26.03.2014 Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014) Conseil d'État
6642/02 - Avis du Conseil d'Etat (25.3.2014)
22.04.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
22.04.2014 Commission des Finances et du Budget
20260218_PV
29.04.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
6642/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
29.04.2014 Commission des Finances et du Budget
20260218_PV
05.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
6642/04 - Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014)
13.05.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°21

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6642 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°21 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.05.2014

6642 - Projet de loi
- portant transposition de l'article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008/ modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 21
Point N° 68 Verbatim - Débat sur le dossier 6642 - Séance du 13.05.2014
19.05.2014 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
6642/05 - Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2014)
22.05.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)

Conseil d'État
6642/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2014) Evacué par dispense du second vote (22-05-2014)
04.06.2014 Publié au Mémorial A n°93 en page 1444

Suitte vum Dossier

  1. May 2014
    2468 Motion
    Refusé(e)

    Concertation avec les partenaires sociaux sur des solutions alternatives à une augmentation des taux de la TVA et recherche d'un carcatère socialement juste de toute alternative

    · 13.05.2014
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