4285

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution

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4285 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
05.03.1997
Kommissioun
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Rapport
4285/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Referenzen un den Dossier

4285/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
28
Sep
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
Annulée 4 rue du Saint-Esprit
26
Oct
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
4 rue du Saint-Esprit
13
Dec
2005
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
09:00
4 rue du Saint-Esprit
18
Jan
2006
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10:30
4 rue du Saint-Esprit
17
Mee
2006
Ëffentlech Sëtzung N° 39
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 4285 - Séance du 05.03.1997
Verbatim - Débat sur le dossier 4285 - Séance du 05.05.1998
Verbatim - Débat sur le dossier 4285 - Séance du 16.02.2006
Verbatim - Débat sur le dossier 4285 - Séance du 17.05.2006

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.03.1997 Déposé
Document de dépôt
27.04.1999 Avis du Conseil d'Etat (27.4.1999) Conseil d'État
4285/01 - Avis du Conseil d'Etat (27.4.1999)
18.03.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4285/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
25.02.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003) Conseil d'État
4285/03 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.2.2003)
28.09.2005 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
26.10.2005 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
13.12.2005 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.01.2006

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
4285/04 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
18.01.2006 Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.02.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
17.05.2006 Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Ëffentlech Sëtzung N° 39
Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 4285 - Séance du 17.05.2006
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°100 en page 1826