Ëffentlech Sëtzung N°4

23 Oktober 2007 • 15:00
Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Heure d'actualité demandée par la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration au sujet du Traité réformateur

  2. 5517 Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale - Rapportrice: Madame Sylvie Andrich-Duval 5428 Proposition de loi portant réglementation de l'activité d'assistant maternel - Auteur : Monsieur Claude Meisch

  3. Interpellation de Madame Viviane Loschetter au sujet de la prostitution au Luxembourg (modèle suédois)

  4. Dossier parlementaire n°5599 : Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée

    • Rapporteur: Jos Scheuer