Faciliter aux banques la vente de créances difficiles à récupérer
Une loi doit permettre aux banques d’éviter l’accumulation sur leurs livres de « crédits non performants » en créant un environnement dans lequel elles pourront revendre ces emprunts à des acteurs spécialisés dans la gestion de ce type de prêts.
Les banques doivent pouvoir continuer à assumer leur rôle de financement de l’économie. Afin que celles-ci puissent préserver leur santé financière, le projet de loi 8185, qui transpose une directive du Parlement européen, doit leur permettre de se débarrasser plus facilement de crédits non rentables qu’elles accumulent sur leurs comptes. Il s’agit ainsi de créer les conditions d’un « marché secondaire », avec des acteurs spécialisés et mieux outillés pour la gestion de ce type de créances, auxquelles les banques pourront vendre leurs crédits.
Afin que la gestion des crédits non performants puisse être assurée, le projet de loi introduit les « gestionnaires de crédits » en droit luxembourgeois comme un nouveau type de professionnel du secteur financier devant faire l’objet d’un agrément par la CSSF.
Quid du secret bancaire pour les emprunteurs ?
Un député de la majorité a voulu savoir si les emprunteurs étaient informés du fait que leur prêt était revendu à un acteur tiers par la banque chez laquelle ils ont effectué l’emprunt. Un représentant du Ministère des Finances a affirmé que le texte prévoyait effectivement des transferts d’informations.
Un autre point soulevé par un député de l’opposition concerne le secret bancaire. Le parlementaire en question s’est soucié du respect du secret bancaire dans le cadre de ce texte et s’est dit favorable à la proposition formulée dans l’avis de la Chambre de commerce qui consiste à réaffirmer le principe du respect du secret dans le commentaire des articles.
La directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen que transpose le projet de loi 8185 prévoit que les changements soient en effet au plus tard le 15 novembre 2023.
