4182

Motioun Adopté(e)

Évaluation de la réforme prévue dans la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et présentation des résultats à la Chambre des Députés, dans un délai de trois ans maximum à compter de la mise en vigueur de la loi

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Évaluation de la réforme prévue dans la loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et présentation des résultats à la Chambre des Députés, dans un délai de trois ans maximum à compter de la mise en vigueur de la loi

Document de dépôt
4182 Adopté(e)
Update · 20.07.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
20.07.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
20.07.2023
Date d'évacuation
20.07.2023

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°70 Claude Lamberty
Document de dépôt
20.07.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°70
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés

Résumé vun de Votten