3555
Motioun
Refusé(e)
Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
Iwwer den Dossier
Création d'une base légale pour le recensement systématique et obligatoire de logements inoccupés au niveau communal et création d'un registre de ces logements
Document de dépôt
3555
Refusé(e)
Update
·
29.06.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Auteur
- Nathalie Oberweis
- Datum vum Depot
- 29.06.2021
- Date d'évacuation
- 29.06.2021
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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29.06.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°62 Rejetée par 58 voix contre 2 voix | Chambre des Députés |
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29.06.2021 | Déposé(e) en séance publique n°62 | Nathalie Oberweis |