Reunioun - 15 Juni 2020

Docpa n°7603 : Projet de loi portant 1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19; 2. modification du Code de Travail - Désignation d'un Rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État du 9 juin 2020

Docpa n°7583 : Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L.234-51 et L.234-53 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation d'un projet de rapport

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