Reunioun - 14 September 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 mars, des 22 et 29 juin et des 6 (deux réunions, dont une jointe), 10 et 17 juillet 2017

Docpa n°6855 : Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement

• - Rapporteur : Monsieur Fränk Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6864 : Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7147 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation

• - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers