Reunioun - 24 May 2007

Heure de questions au Gouvernement

Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un 'pacte logement' avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur: M Norbert Haupert - Examen des dispositions suivantes: ° Chapitre 1er du Titre 4: de la taxe communale spécifique sur certains immeubles (art. 15-29) ° modification de la loi concernant l'aide au logement (art. 32)

Interpellation de Monsieur Emile Calmes sur la gestion de l'eau

Docpa n°5415 : Projet de loi relative aux abus de marché, portant transposition de - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), - la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, - la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts, - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel