Reunioun - 17 Juli 2023

Docpa n°7741 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police ; 3° de loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers ; 4° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 5° du Code pénal

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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