Ordre du jour
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Docpa n°8220 : Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Résultats du recensement général de la population (demande du groupe politique CSV) - Présentation par le STATEC - Echange de vues
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Divers