Reunioun - 31 Mäerz 2023

Présentation d'une analyse externe de l'Administration des contributions directes (ACD)

Docpa n°8186 : Projet de loi portant modification - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (" Abgabenordnung ") ; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; - de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (" Abgabenordnung "); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Demande CSV du 7 février 2023 au sujet du règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe (Affaires intérieures-Finances) du 7 novembre 2019, de la réunion jointe (Mobilité-Finances) du 6 mars 2023 et de la réunion du 17 mars 2023