Reunioun - 23 Februar 2023

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion 25 août 2022

Docpa n°7680 : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

• - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire

Docpa n°7934 : Projet de loi déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

• - Rapporteur : Madame Jessie Thill - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Divers