Reunioun - 7 Dezember 2022

Docpa n°8098 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8110 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

Docpa n°8111 : Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi

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