Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 14 Juni 2022

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 2 et 20 mai 2022

  2. Docpa n°7777 : Proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  4. Divers