Reunioun - 13 Juli 2021

Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

Docpa n°7428 : Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

Docpa n°7844 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6054 : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7392 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation de la proposition de loi et examen des articles

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