7999

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

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Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Résumé vum Dossier
7999 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.07.2022
Vote
12.07.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
28.04.2022
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

Aktivitéiten um Dossier

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Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2022 Déposé Franz Fayot
28.04.2022 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.05.2022 Avis de la Chambre des Métiers (3.5.2022) Chambre des Métiers
05.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (3.5.2022) Chambre de Commerce
10.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
André Bauler
10.05.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
13.05.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-07-2022

Commission spéciale "Tripartite"
19.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (17.5.2022) Chambre des Salariés
30.06.2022 Avis du Conseil d'État (30.6.2022) Conseil d'Etat
04.07.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
08.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission spéciale "Tripartite"
André Bauler
08.07.2022 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
12.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2022

Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
12.07.2022

7999 - Projet de loi visant à mettre en place un régime d'aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Ëffentlech Sëtzung N° 67
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
15.07.2022 Publié au Mémorial A n°357 en page 1

Résumé vun de Votten