7994

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles portant modification : 1. du Code du travail ; 2. du Code de la sécurité sociale ; 3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 5. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 6. de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; 7. de la loi du 1er août 2019 concernant l'Institut étatique d'aide à l'enfance et à la jeunesse ; et portant abrogation 1. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

Document de dépôt

7994 En commission

Update · 24.11.2023

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Claude Meisch

Datum vum Depot: 25.04.2022

Kommissioun

Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Referenzen un den Dossier

7994/01 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)

7994/02 Avis de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (8.6.2022)

7994/03 Avis du Tribunal administratif - Dépêche du Président du Tribunal administratif au Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (9.6.2022)

7994/04 Avis du Collège médical - Dépêche du Président du Collège médical à la Ministre de la Justice et au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15.6.2022)

7994/05 Avis de la Chambre de Commerce (18.7.2022)

7994/06 Avis de l'association FleegeElteren Lëtzebuerg (9.2022)

7994/07 Avis commun de la Cour d'appel, du Parquet Général, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.09.2022)

7994/08 Avis du Service Central d'Assistance Sociale (22.9.2022)

7994/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (13.1.2023)

7994/10 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (30.11.2022)

7994/11 Avis de l'Association nationale des communautés éducatives et sociales (7.2.2023)

7994/13 Avis complémentaire du Collège médical (1.3.2023)

7994/14 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2023)

7994/15 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher

7994/16 Avis commun complémentaire de la Cour d'appel, du Parquet General, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (10.3.2023)

7994/17 Avis complémentaire du Tribunal administratif - Dépêche du President du Tribunal administratif au Ministre de I'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (23.2.2023)

7994/18 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.4.2023)

7994/19 Avis complémentaire de la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg (15.5.2023)

7994/20 Avis de l'Ombudsman (19.7.2022)

7994/21 Avis du Conseil d'État (1.6.2023)

7994/12 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (20.2.2023)

Avis 20