7312

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Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

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Update · 17.07.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
30.05.2018 Déposé
30.05.2018 Commission pressentie Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
31.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
30.07.2018 Avis du Conseil d'État (27.7.2018) Conseil d'Etat
04.09.2018

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président du Collège médical au Ministre des Affaires étrangères et européennes (22.8.2018)

Collège médical
19.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (9.10.2018) Chambre de Commerce
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2019

Commission de la Santé et des Sports
07.05.2019 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo
Mars Di Bartolomeo
Commission de la Santé et des Sports
07.05.2019 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et des Sports
02.07.2019

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo

Commission de la Santé et des Sports
Mars Di Bartolomeo
02.07.2019 - Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Présentation et adoption du projet de rapport Commission de la Santé et des Sports
03.07.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°31

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.07.2019

7312 - Projet de loi portant approbation du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

Ëffentlech Sëtzung N° 31
12.07.2019 Publié au Mémorial A n°496 en page 1
17.07.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-07-2019)

Evacué par dispense du second vote (17-07-2019)

Conseil d'Etat