6886

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé vum Dossier
6886 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 24.12.2015
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
07.10.2015
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.10.2015 Déposé Félix Braz
07.10.2015 Commission pressentie Commission juridique
08.10.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2015 Commission juridique
14.10.2015 Avis du Parquet Général - Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.10.2015)
11.11.2015 Avis du Conseil d'État (10.11.2015) Conseil d'État
02.12.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
09.12.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
09.12.2015 - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
16.12.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.12.2015

6886 - Projet de loi portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Ëffentlech Sëtzung N° 12
21.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2015) Evacué par dispense du second vote (21-12-2015)

Conseil d'État
24.12.2015 Publié au Mémorial A n°250 en page 6158