6783

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Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

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Update · 07.12.2015

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.03.2015 Déposé
02.03.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
05.03.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 29-10-2015

Commission de l'Economie
20.03.2015 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2015)
01.07.2015 Avis du Conseil d'État (30.6.2015) Conseil d'État
02.07.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Claude Haagen
Commission de l'Economie
02.07.2015 Commission de l'Economie
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
09.07.2015 Commission de l'Economie
30.07.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines

30.07.2015 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie Commission de l'Economie
07.10.2015 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.10.2015) Conseil d'État
29.10.2015 Commission de l'Economie
30.10.2015 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
18.11.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°4

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.11.2015

6783 - Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines
- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Ëffentlech Sëtzung N° 4
03.12.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-12-2015)

Evacué par dispense du second vote (03-12-2015)

Conseil d'État
07.12.2015 Publié au Mémorial A n°227 en page 4860