6303

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010

Résumé vum Dossier
6303 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.12.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
04.07.2011
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.07.2011 Déposé
07.07.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2011

Commission du Développement durable
Marc Spautz
19.07.2011 - Désignation d'un rapporteur Commission du Développement durable
16.11.2011 Avis du Conseil d'Etat (15.11.2011) Conseil d'État
24.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission du Développement durable
30.11.2011 Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Commission du Développement durable
Marc Spautz
30.11.2011 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission du Développement durable
13.12.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite

13.12.2011

6303 - Projet de loi portant approbation du Traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz

Ëffentlech Sëtzung N° 11
19.12.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2011) Evacué par dispense du second vote (19-12-2011)

Conseil d'État
27.12.2011 Publié au Mémorial A n°271 en page 4866