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Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006
- Type
- Gesetzprojet
- Datum vum Depot
- 05.11.2007
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 05.11.2007 | Déposé | ||
| 08.11.2007 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2009 |
Laurent Mosar Commission des Finances et du Budget |
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| 23.09.2008 | Commission des Finances et du Budget |
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| 21.04.2009 | Avis du Conseil d'Etat (21.4.2009) | Conseil d'État | |
| 23.04.2009 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar | Laurent Mosar Commission des Finances et du Budget | |
| 23.04.2009 |
- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des projets de loi et des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption des projets de rapport |
Commission des Finances et du Budget Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire |
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| 29.04.2009 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 29.04.2009 |
5767 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005 - Rapporteur : Monsieur Lucien Thiel et 5799 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Bakou, le 16 juin 2006 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar |
Ëffentlech Sëtzung N°
45
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| 05.05.2009 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-05-2009) Evacué par dispense du second vote (05-05-2009) |
Conseil d'État | |
| 17.06.2009 | Publié au Mémorial A n°138 en page 1928 |
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