5610

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et - à la 7e reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole

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5610 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2006

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.09.2006 Déposé Luc Frieden
26.09.2006 Avis du Conseil d'Etat (26.9.2006) Conseil d'État
07.12.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
07.12.2006

- Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
13.12.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.12.2006

Projet de loi relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg - à l'initiative d'allégement de la dette multilatérale de l'Association Internationale de Développement et - à la septième reconstitution des ressources du Fonds International de Développement Agricole - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 13
22.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2006) Evacué par dispense du second vote (22-12-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°237 en page 4622