5152

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest

Document de dépôt
5152 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
20.05.2003
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapport
5152/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.05.2003 Déposé Luc Frieden
Document de dépôt
10.07.2003 Avis du Conseil d'Etat (10.7.2003) Conseil d'État
5152/01 - Avis du Conseil d'Etat (10.7.2003)
23.10.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert Commission des Finances et du Budget
5152/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
12.11.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.11.2003

Projet de loi autorisant l'Etat à acquérir des immeubles sur le site de Belval-Ouest - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Ëffentlech Sëtzung N° 8
Point N° 1 Verbatim - Débat sur le dossier 5152 - Séance du 12.11.2003
09.12.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)

Conseil d'État
5152/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°179 en page 3610