5004

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique

5004 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2003
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
05.08.2002
Kommissiounen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.08.2002 Déposé
30.09.2002 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et les projets de règlements grand-ducaux afférents (30.9.2002)
10.12.2002 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002) Conseil d'État
23.01.2003

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) : Monsieur Claude Wiseler

Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
Claude Wiseler
30.01.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.01.2003

Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un septième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique - Rapporteur : M. Claude Wiseler

Ëffentlech Sëtzung N° 26
11.02.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-02-2003) Evacué par dispense du second vote (11-02-2003)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°50 en page 874