4852

Projet de règlement grand-ducal VoteAccepte

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Projet de règlement grand-ducal concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail

4852 VoteAccepte
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum vum Depot
01.10.2001

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.10.2001 Déposé
30.10.2001 Avis de la Chambre des Employés privés (30.10.2001)
02.01.2002 Avis de la Chambre de Commerce (2.1.2002)
04.02.2002 Avis de la Chambre de Travail (4.2.2002)
05.03.2002 Avis du Conseil d'Etat (5.3.2002) Conseil d'Etat
22.03.2002 Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2002)
10.07.2002 Avis de la Conférence des Présidents (10-07-2002) Conférence des Présidents
10.07.2002

1) Prise de position du Ministre du Travail et de l'Emploi - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.7.2002) 2) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal - Annexes I - III 3) Exposé des motifs

Gouvernement
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°96 en page 1957