4851

Projet de règlement grand-ducal Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de règlement grand-ducal relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CE N° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

4851 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2002
Informatiounen
Type
Projet de règlement grand-ducal
Datum vum Depot
01.10.2001

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.10.2001 Déposé
21.11.2001 Avis de la Chambre des Métiers (21.11.2001) Indéterminé
29.01.2002 Avis du Conseil d'Etat (29.1.2002) Conseil d'Etat
08.03.2002

1)Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2002)
2) Texte coordonné du projet de règlement grand-ducal
3) Prise de position du Ministre de l'Environnement

Indéterminé
10.04.2002 Avis de la Conférence des Présidents (10-04-2002) Conférence des Présidents
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°44 en page 756