4755

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

4755 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2001

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.01.2001 Déposé
14.02.2001 1) Avis de la Chambre des Métiers (14.2.2001) 2) Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2001) CHAMBRE DE COMMERCE ET DES MET
27.02.2001 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2001)
22.03.2001 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.2.2001)
27.03.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001) Conseil d'État
17.05.2001 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Jean-Marie Halsdorf
Commission des Media et des Communications
14.06.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2001) Evacué par dispense du second vote (03-07-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°95 en page 1898