4754

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Proposition de loi portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution ; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution

4754 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Proposition de révision de la Constitution
Datum vum Depot
24.01.2001
Kommissioun

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.01.2001 Déposé
20.04.2001 Prise de position du Gouvernement (20.4.2001) Gouvernement
19.02.2002 Avis du Conseil d'Etat (19.2.2002) Conseil d'Etat
30.05.2002 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.06.2002

Avis commun
de la Chambre d'Agriculture,
de la Chambre de Commerce,
de la Chambre des Employés privés,
de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics,
de la Chambre des Métiers
et de la Chambre de Travail
(10.06.2002)

Indéterminé
16.03.2004 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.3.2004) Conseil d'Etat
04.05.2004

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
12.05.2004

Proposition de loi portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution ; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : M. Paul - Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 61
12.07.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
26.10.2004 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
26.10.2004

Proposition de loi portant 1. révision des articles 11, paragraphe (6), 32, 36 et 76 de la Constitution ; 2. création d'un article 108bis nouveau de la Constitution - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

Ëffentlech Sëtzung N° 2
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°186 en page 2784