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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

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Update · 31.12.2000

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28.04.1999 Déposé
12.07.1999

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures d'exécution de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en matière d'infrastructure ferroviaire (12.7.1999)

Indéterminé
26.10.1999

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures d'exécution de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique en matière d'infrastructure ferroviaire (26.10.1999)

Conseil d'Etat
03.04.2000

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.4.2000)
2) Texte des amendements gouvernementaux et commentaire
3) Texte coordonné du projet de loi

Gouvernement
02.05.2000 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (2.5.2000) Conseil d'Etat
21.06.2000

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
27.06.2000 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2000

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (07-07-2000)

Evacué par dispense du second vote (07-07-2000)

Conseil d'Etat
31.12.2000 Publié au Mémorial A n°66 en page 1326