4347

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation - de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés Européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part - des Annexes I à V - du Protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière - de l'Acte final - faits à Luxembourg, le 22 avril 1996

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Update · 31.12.1998

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.08.1997 Déposé
04.11.1997 Avis du Conseil d'Etat (4.11.1997) Conseil d'Etat
11.05.1998 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes
28.05.1998 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.06.1998

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-06-1998)

Evacué par dispense du second vote (09-06-1998)

Conseil d'Etat
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°53 en page 831